Intervention sur les garanties d’emprunts (BP 2019)

 

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Chers Collègues,

Les organismes de logement sociaux recourent de plus en plus à la garantie des collectivités locales pour se financer.

Le département du Pas-de-Calais est un garant très sollicité. Dans le cadre du budget 2018 de l’Etat, les bailleurs sociaux ont vu leurs recettes rognées par le gouvernement. « La baisse des APL engendre une perte de 600 euros par logement ou par locataire, ce qui entraîne une marge d’autofinancement proche de zéro pour les investissements soit du logement neuf soit de la réhabilitation de l’ancien »

La loi de finance 2018 a ouvert une économie de 1, 7 milliard d’euros. Par exemple, elle impacte ainsi à hauteur de 20 millions d’euros trois offices du Pas-De-Calais « Pas-de-Calais Habitat », « Terre d’Opale Habitat » et « l’Office du littoral ».

  • La marge de manœuvre des offices est donc contrainte :
    Aujourd’hui, ils sont à la recherche de subventions au niveau européen ou régional et même auprès de l’Etat qui n’a plus le sou.
  • L’autofinancement net des HLM est généralement négatif : par exemple moins 3 500 000 € en 2018 contre 400 000 euros l’année précédente. (A savoir que l’autofinancement net est apprécié au regard d’un seuil de fragilité de 0 % sur l’exercice ou un ratio inférieur à 3 % sur trois années consécutives).
  • Pour la gestion de la dette vis-à-vis de la caisse des dépôts et consignations, l’Etat autorise les bailleurs à allonger de 5 ou 10 ans les prêts ayant une échéance comprise entre 3 et 30 ans indexés sur le livret A.

Ainsi les offices peuvent améliorer leur autofinancement à court terme par une baisse de l’annuité et reporter sur le moyen terme les effets d’un tel rallongement, à savoir une augmentation des annuités mais aussi de générer une charge financière supplémentaire.

Voilà le cycle infernal de la fragilisation des bailleurs sociaux et de l’effet bonneteau pour les collectivités.

En demandant au garant un allongement de 5 à 10 ans, nous savons que certains garants n’acceptent pas.

Si la caisse des dépôts renifle une bonne affaire, les garants (donc notre département) sont placés devant le fait accompli alors même que le risque s’accroît.

Sachant que cette dette est hors bilan et donc ne figure pas dans les comptes administratifs des collectivités, il y a lieu d’être d’une grande prudence.

En 6ème commission, tout comme parfois en plénière, nous accordons des garanties à de nombreux bailleurs sociaux.

Ces derniers temps, certains d’entre eux demandent de nouvelles garanties où est signalé un allongement du prêt.

Sachant que le total des annuités d’emprunts garanties de l’exercice s’élève à presque 87M€ avec une augmentation d’environ 6 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent.
Pourrions-nous connaître sur quels critères s’appuient le Département pour accorder ces garanties aux différents organismes ou collectivités ?

Le département a-t-il déjà refusé des garanties d’emprunts ?

Et je vous remercie.

Seul le prononcé fait foi.

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