Intervention de Ginette Beugnet sur l’état des travaux de la commission consultative des services publics locaux – rapport des délégataires sur l’exécution des services publics

Intervention lors de la séance plénière des 26 et 27 septembre 2016.


Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs, chers collègues.

Depuis l’adoption au niveau national de la loi NOTRe, il nous a été promis que le Département demanderait à conserver la compétence transports scolaires. Lors de la Commission permanente du mois de juillet, vous nous avez informé que nous ne pourrions la conserver, de par la volonté de la Région de la conserver. Pourtant, peu de temps après, nous avons appris par la presse que le Département du Pas-de-Calais, à l’inverse de son voisin du Nord, avait refusé de récupérer sa compétence transport.

Qu’en est-il réellement ? Pourquoi n’avons-nous pas été consultés en amont de cette annonce ni même informés des raisons de ce choix ?

Vous aviez soumis un cadre de négociation lors du Conseil départemental du 14 mars 2016 pour les premières CTAP, et vous étiez engagés à revenir devant le Conseil départemental pour la poursuite des négociations. Je cite : « En ce qui me concerne le transport scolaire, au cas où le Département se déclarait prêt à assurer la délégation de la compétence transférée à la Région, avec un objectif de maintien du service rendu, notamment la gratuité, il revendique le respect d’un principe d’équité entre les Départements et la prise en charge intégrale par la Région de tous les coûts liés au transfert de compétence et des coûts nouveaux à venir ».

En annonçant votre décision à la presse, vous n’avez pas respecté le vote du Conseil départemental.

Ma question est donc très simple : pourquoi, Monsieur le Président, avez-vous renoncé à récupérer la compétence transports par voie de délégation ? Pourquoi ne nous avez-vous pas consulté auparavant ?

Je vous remercie.

Seul le prononcé fait foi.

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